B2B
Concerné depuis le 1er janvier 2026, pour les opérations domestiques entre assujettis établis en Belgique.
Obligation légale · B2B domestique · Belgique
Depuis le 1er janvier 2026, c'est obligatoire.
La facturation électronique structurée est obligatoire en Belgique depuis le 1er janvier 2026, pour les opérations B2B domestiques entre assujettis établis en Belgique.
Le périmètre exact
B2G
Déjà soumis à l'obligation avant cette date.
B2C
Non concerné. Vos ventes à des particuliers restent hors du dispositif.
Sanctions graduées
Trois paliers d'amende.
Première infraction
1 500 €
Deuxième infraction
3 000 €
Infractions suivantes
5 000 €
Les sanctions sont graduées : 1 500 € à la première infraction, 3 000 € à la deuxième, 5 000 € aux suivantes.
Ce que veut dire « conforme à EN 16931 »
EN 16931 est la norme européenne qui décrit le contenu d'une facture électronique : quelles informations doivent y figurer et sous quelle forme, pour qu'un logiciel puisse les lire sans interprétation. Peppol BIS est la voie par défaut. D'autres moyens sont admis s'ils respectent EN 16931 et si les deux parties en conviennent.
Autrement dit : « conforme » ne veut pas dire « joli PDF avec toutes les mentions légales », mais « structuré selon la norme, donc lisible par machine ».
Si votre fournisseur vous envoie encore des PDF
Un PDF reçu par courriel n'est pas une facture structurée. Tant que le fournisseur n'a pas basculé, la facture reste à traiter à la main : lecture, contrôle, encodage. La demande à lui adresser est courte — qu'il émette via Peppol vers votre identifiant, qui est généralement construit sur votre numéro d'entreprise.
Questions fréquentes sur l'obligation belge
Depuis quand la facture électronique est-elle obligatoire en Belgique ?
Depuis le 1er janvier 2026, pour les opérations B2B domestiques entre assujettis établis en Belgique. Le B2G y était déjà soumis avant cette date.
Quelles sont les amendes ?
Les sanctions sont graduées : 1 500 € à la première infraction, 3 000 € à la deuxième, 5 000 € aux suivantes.
Les ventes aux particuliers sont-elles concernées ?
Non. Le B2C n'est pas concerné par l'obligation.
Que veut dire « conforme à EN 16931 » ?
EN 16931 est la norme européenne qui définit le contenu sémantique d'une facture électronique : quelles informations doivent y figurer et sous quelle forme, pour qu'un logiciel puisse les lire sans interprétation. Peppol BIS est la voie par défaut ; d'autres moyens sont admis s'ils respectent EN 16931 et si les deux parties en conviennent.
Que faire si un fournisseur envoie encore des PDF ?
Un PDF envoyé par courriel n'est pas une facture structurée, même s'il est parfaitement lisible. La demande à formuler est simple : que le fournisseur émette via Peppol vers votre identifiant. En attendant, ces factures restent à traiter à la main.
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Émission et réception des factures électroniques structurées, comprises dans l'ERP : commandes fournisseurs, réceptions partielles, stock multi-emplacements, caisse, export vers WinBooks et Horus.